Actualités
Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite.
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Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.
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Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c
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En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.
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