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Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition.
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.
Voir cette actualitéL’implantation des commerces de CBD (Cannabidiol) prospère avec la légalisation de sa commercialisation en France. La fleuraison de ses boutiques amorce de nouvelles interrogations sanitaires et sociales notamment lors que l’établissement est proche d’équ
Voir cette actualitéLe contrat public qui confie la réalisation de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises par la loi du 31 décembre 1971 n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat.
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