Droit de l'urbanisme
Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.
Voir cette actualité
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
Voir cette actualité
Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.
Voir cette actualité
Une commune est compétente pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage. Toutefois, elle n'est pas la seule, l'EPCI compétent en matière de PLU l'est également à ses côtés pour faire respecter les règles d'urbanisme.
Voir cette actualité