Droit de l'urbanisme

Le 17 janvier 2022 STATUT CONTENTIEUX DE LA COMMUNE QUI TRANSFÈRE SA COMPÉTENCE À UN EPCI POUR SON PLU ?

L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.

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Le 13 janvier 2022 DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?

C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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Le 24 décembre 2021 LE VOISIN A T-IL TOUJOURS UN INTÉRÊT A CONTESTER LE PERMIS DÉLIVRÉ À COTÉ DE CHEZ LUI ?

Avant l’acquisition de tout bien immobilier, il est nécessaire de s’informer des constructions projetées sur les terrains mitoyens car il ne sera plus possible de contester l’autorisation de mairie après l’acquisition de son droit de propriété.

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Le 15 décembre 2021 QUELLES SONT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX "TINY HOUSES" ?

Les « tiny houses » sont des micro-maisons offrant à leur propriétaire des solutions combinant écologie et simplicité. Parce qu’il s’agit d’un genre nouveau d’habitation, il convient d’en déterminer les règles d’urbanisme applicables.

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