Droit de l'urbanisme
Un maire ne dispose pas d'un choix, il est parfois dans l'obligation d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire dès lors que des conditions sont réunies, à défaut de se voir opposer une erreur manifeste d'appréciation.
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Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.
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Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.
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Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.
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