Droit public général
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.
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Le 17 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024 qui s’articule autour de trois thématiques : favoriser le ...
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Les juges du conseil d’Etat on répondu à cette interrogation concernant la possibilité d'attaquer un communiqué de presse nominatif, dans un arrêt en date du 15 décembre 2021 (Requête n° 444759) mentionner aux tables du recueil Lebon.
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Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.
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