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Procédure de demande d’édification d’une clôture

Le 20 mai 2015
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.

Un couple a déposé une déclaration préalable en vue de l'édification d'une clôture en limite du tracé, établi après bornage judiciaire, du chemin rural bordant leur propriété.

A la suite de l'opposition formée par le maire de la commune à cette déclaration, les déclarants en ont demandé l'annulation.

Le tribunal administratif de Nice a cependant rejeté leur demande aux motifs qu'ils n'avaient pas qualité pour déposer une déclaration préalable.

Le Conseil d'Etat a statué sur le pourvoi formé par les intéressés contre le jugement rendu, et l'a annulé par un arrêt du 23 mars 2015.

Selon la Haute juridiction, le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans la mesure où sa décision est fondée sur des éléments non démontrés.

En outre et surtout, elle a rappelé que la demande d'édification de la clôture litigieuse n'était pas soumise au dépôt d'une déclaration préalable dans la mesure où le plan local d'urbanisme de la commune ne l'imposait pas dans le secteur dans lequel se situait le projet.

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