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Le document d'arpentage obligatoirement adressé avant l'arrêté de cessibilité

Le 02 octobre 2018
Le fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.

L'administration a exproprié plusieurs parcelles d'un terrain. Leurs propriétaires ont donc attaqué ces décisions d'expropriation.

Bien que les juges du fond aient considéré que le document d'arpentage n'était pas nécessaire à la procédure d'expropriation, le Conseil d’État a annulé cette décision. En effet, dans son arrêt en date du 9 juillet 2018, il a considéré qu'il était obligatoire de dresser un document d'arpentage afin de désigner les parcelles concernées par l'expropriation avant qu'elles ne soient déclarées cessibles par l'arrêté de cessibilité. Ceci constitue une garantie pour les propriétaires expropriés.

Référence : CE, 9 juillet 2018, n° 406696.

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