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Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le 04 mars 2016
Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

Dans un arrêt du 23 décembre 2015, n° 393134, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ».

En l'espèce, la demande de permis de construire déposée par une société comportait une note de présentation. Cette note décrivait en outre la construction envisagée, notamment son gabarit et son implantation au sein de la zone d'aménagement concertée et montrait sa proximité avec les constructions anciennes.

Le dossier de demande comportait également un document intitulé "volet paysager", dans lequel figurait une vue aérienne du terrain, une description de l'intégration paysagère du projet et des photographies qui permettaient d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

Les requérants ont soutenu que les documents figurant au dossier de demande de permis de construire étaient insuffisants.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat constate que « l'autorité administrative a été mise en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement ».

Il en déduit que « c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précédemment citées du code de l'urbanisme ».

 

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