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Demande de prorogation d'un permis de construire

Le 11 mai 2015
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire

Par un arrêté en date du 29 septembre 2006, une commune a délivré à la société C un permis de construire. Ce permis l'autorisait à édifier un bâtiment comprenant dix logements et un local commercial sur une parcelle que le propriétaire s'était engagé à lui céder.

La société C a fait une demande au maire tendant à ce que la validité de son permis soit prorogée d'une année, au motif qu'elle n'était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu'elle ne disposait plus d'un titre l'habilitant à construire.

Le maire a rejeté cette demande par un arrêté en date du 3 septembre 2008. La société a alors saisi le tribunal administratif de Rennes, lequel a refusé de faire droit à sa demande par un jugement du 8 décembre 2011

La cour administrative d'appel de Nantes a cependant annulé ce jugement ainsi que l'arrêté litigieux par un arrêt en date du 14 juin 2013.

Saisi en cassation par la commune, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 avril 2015 n°371309, retient qu'il résulte des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable.

Selon la Haute juridiction, aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour solliciter un permis de construire.

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