COMMENT RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ENTACHANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Conseil d'État, 30 juin 2023, n°463230

PEUT-ON RÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

OUI - Sur le fondement de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme, le juge peut sursoir à statuer afin de permettre au bénéficiaire du permis de régulariser sa situation en obtenant un permis modificatif, lorsqu'un permis de construire est entaché d'une illégalité pouvant être régularisée. 

UN PERMIS MODIFICATIF SOLLICITÉ POUR UN OBJET DISTINCT PEUT-IL RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ?

OUI - En l'espèce, une demande de permis de construire modificatif a été déposée par le promoteur sans préciser la demande de régularisation du vice d'incompétence du permis de construire initial. Le Conseil d'État a cependant considéré que le permis de construire modificatif délivré avait pour objet de régulariser le vice d'incompétence au regard de la chronologie dans laquelle s'inscrivait la demande de permis modificatif et les échanges intervenus avec la commune à l'occasion de son instruction. 

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