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Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

Le 21 avril 2016
L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

Une société a demandé à l'annulation du marché public dont elle a été évincée.

Dans un arrêt du 1er février 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille constate que le montant prévisionnel du marché a été évalué à 185.000 euros hors taxe et que l'offre de la société retenue s'élevait, après négociation, à 188.000 euros hors taxe et était donc supérieure à l'estimation effectuée.

Selon la Cour, « la circonstance que cette offre soit supérieure à l'estimation n'est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants ».

Les juges du fond relève que la communauté d'agglomération soutenait qu'elle disposait de ces crédits mais qu'elle ne produisait « aucune délibération du conseil communautaire portant sur le montant des crédits alloués au marché de maîtrise d'œuvre ».

Ils en ont déduit que dès lors qu'elle ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, le moyen tiré de ce qu'il lui appartenait de rejeter cette offre doit être regardé comme fondé.

La CAA énonce que la décision de ne pas rejeter l'offre de la société retenue a affecté la régularité de la mise en concurrence mais qu'un tel vice, s'il a été susceptible d'affecter le choix du cocontractant, n'affecte toutefois ni le consentement de la personne publique ni le contenu du contrat.

Elle conclut qu'en « l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de la communauté d'agglomération de favoriser un candidat, un tel vice ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait, comme le demande la requérante, l'annulation du contrat ».

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