RÉSILIATION D’UNE DSP : QUELLE INDEMNISATION POUR L’ATTRIBUTAIRE ?

Conseil d’État, 2 février 2024, n°471318

LA SOCIÉTÉ ATTRIBUTAIRE A-T-ELLE DROIT À INDEMNISATION EN CAS DE RÉSILIATION D’UNE DSP ?

OUI - En l’espèce, une commune a lancé une procédure ouverte de passation d'une convention de DSP pour la gestion de son service de restauration municipale. La société évincée a saisi le tribunal d’un recours en contestation de la validité de ce contrat. Le tribunal, après avoir requalifié la DSP en marché public a fait droit à cette demande de la société évincée.

La société attributaire quant à elle souhaite se voir indemniser du préjudice causé par cette résiliation à hauteur de 4 094 198 euros, au titre de la part non amortie des investissements, de la charge des impayés des familles et de son manque à gagner. Le tribunal a condamné la commune à verser à la société attributaire la somme totale de 916 614 euros avec intérêts. 

La société attributaire a interjeté appel de ce jugement en tant qu'il avait rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice lié au manque à gagner. Suite au rejet de son appel, la société requérante s’est pourvue en cassation.

Dans son arrêt, le Conseil d'État rappelle que « Lorsque le juge administratif prononce la résiliation d'un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables » (CE 27 février 2019, req. n° 410537). 

« En pareil cas, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice » (CE 10 juillet 2020, req. n° 430864).

LA SOCIÉTÉ ATTRIBUTAIRE PEUT-ELLE ÊTRE INDEMNISÉE DE SON MANQUE À GAGNER ?

NON - Selon les juges de la haute juridiction, si l’irrégularité du contrat résulte des manquements par le pouvoir adjudicateur aux règles de passation, alors :

« le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat ».

En l’espèce « les manquements retenus par le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 mars 2016 tiennent à ce que le contrat qui a été passé sous forme de délégation de service public devait être requalifié en marché public de services, à ce qu'il a été attribué à la société SOGECCIR sans publication d'un avis d'attribution de niveau européen et sans que le contenu et les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des offres n'aient été définis et à ce qu'il a été conclu pour une durée excessivement longue de dix ans. Il résulte de l'instruction que ces manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, eu égard à leur nature et à leur portée, ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat à la SOGECCIR. Dans ces conditions, le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont cette société entend obtenir réparation ne peut être regardé comme direct. »

Dès lors, la société requérante n’est pas fondée a attaqué le jugement rejetant sa demande tendant à l’indemnisation du manque à gagner que lui a causé la résiliation de la convention de délégation de service public.

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