QUELLES PEUVENT ÊTRE LES CONSÉQUENCES DES RÉSEAUX SOCIAUX SUR UNE PROCÉDURE DE PASSATION ?

Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2024, n°2315368

LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIQUE EST ELLE SOUMISE AU PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ ?

OUI –En effet, il est constant que « le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (Conseil d’État, 28 février 2023, n°467455).

UN COMMENTAIRE FACEBOOK D’UN ÉLU ET MEMBRE D'UNE CDSP, EST-IL DE NATURE À COMPROMETTRE L’IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE DE PASSATION ?

OUI –En l’espèce, le membre de la CDSP, a déclaré en commentaire, par rapport au marché objet de la DSP que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ». Il a été admis qu’il ressortait de ce commentaire un lien direct entre la résolution de cette mauvaise gestion avec la procédure de renouvellement de la concession engagée quelques semaines plus tôt.

Selon le tribunal, une telle prise de position constituait une atteinte à l’impartialité de la commission de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dont il était président délégué.

A titre de rappel, un manquement au devoir d’impartialité entache d’irrégularité la procédure de passation dès lors que le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auquel il se rapporte est susceptible de léser ou risque de léser le requérant en avantageant une entreprise concurrente (Conseil d’État, 3 octobre 2008, n° 2315368).

En outre, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt que « Un défaut d’impartialité de la commission en charge de la préparation du rapport d’évaluation des offres est, dès lors, susceptible de l’avoir lésée et elle peut utilement se prévaloir de ce manquement (Rappr. CE, 26 septembre 2012, n° 359706 points 13 et 14) »

En l’espèce, eu égard à la portée et au stade de la procédure auquel se rapporte le manquement, la société requérante est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation.

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