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Marché de conception-réalisation et prime

Le 05 mars 2014
L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.
Un hôpital a lancé une procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation. Il était prévu dans le réglement de la consultation le versement d'une prime à tous les candidats qui avait réalisé des prestations exigées par le dossier de consultation des entreprises.

Néanmoins, le juge des référés du tribunal administratif de Fort de France a annulé la procédure de mise en concurrence au motif qu'il y avait des discordances entre l'avis d'appel public à la concurrence et le réglement de la consultation.

Un des candidats a alors saisi le tribunal d'une demande de versement de sa prime malgré l'annulation de la procédure.

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