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Les impacts de la loi égalité et citoyenneté sur l'abrogation de la loi 1969 sur le statut des gens du voyage

Le 18 novembre 2017
Le régime répressif des gens du voyage vient d'être abrogé par la loi égalité et citoyenneté, ce qui constitue des impacts assez importants sur les collectivités territoriales, mais surtout sur l'exercice de leurs droits et obligations.

La  loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui aménageait le statut des gens du voyage a été abrogée  par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. En effet, ce régime emportait des discriminations pour les populations concernées.

Même si le Conseil Constitutionnel avait adopté une décision sur la prorogation périodique de la validité des livrets de circulation vis-à-vis du droit d’aller et venir (5 oct. 2012, n° 2012-279 QPC), le parlement a par la suite réagi à la constatation du caractère restrictif de ces mesures.

L'abrogation de la loi dite statut des gens du voyage a pour conséquence la fin des mesures répressives qui mettaient les gens du voyage dans une situation de discrimination, notamment grâce à la disparition des sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970.

Les gens du voyage n'ont plus l'obligation de se munir des livrets de circulation, de les faire viser à des intervalles réguliers et non plus l’obligation de rattachement à une commune.

Désormais, la domiciliation devient la règle puisqu'ils font valoir leurs droits civils en faisant l’élection de domicile auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS, CIAS ou organisme agréé).

Par conséquent, des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique ne peuvent plus exiger la possession de ces titres de circulation auprès des gens du voyage.

D'autre par, la loi constitue une réponse aux besoins réels des gens du voyage, c'est ainsi qu'elle prévoit un renforcement du schéma départemental en matière d'action sociale en intégrant la problématique de l'habitat adapté, ayant par conséquence l'obligation des communes et intercommunalités d'en tenir compte lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme communaux (PLU), intercommunaux (PLUi) mais aussi dans les programmes locaux de l'habitat.

Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 a été pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi égalité et citoyenneté. Il intègre dans dix Codes les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté au statut des gens du voyage et aussi il modifie l’article R. 779-3 du Code de justice administrative pour faire écho à l’article 150 de la loi sur le nouveau délai dont dispose le juge administratif (48 heures contre 72 auparavant) pour se prononcer sur un recours contre une décision de mise en demeure de quitter les lieux.

L'abrogation de la loi 1969 sur le statut des gens du voyage a pour objectif de trouver un juste équilibre entre, d’une part, une protection juridique adéquate des droits des gens du voyage, et d’autre part, de gérer l’accueil des gens du voyage.

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