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Le rattachement d’office d’une commune à un EPCI censuré par le Conseil Constitutionnel

Le 26 mai 2014
L’article L. 5210-1-2 du CGCT prévoyant le rattachement d’office d’une commune à un EPCI porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes.

Par sa décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du Code Général des Collectivités Territorial qui prévoit le rattachement d’office des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale, à un EPCI à fiscalité propre.

C’est par le système de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) que les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ont saisi le Conseil Constitutionnel, soulevant notamment la contradiction de ces dispositions législatives avec l’article 34 de la Constitution garantissant le principe de la libre administration territoriale.

Les Sages de la rue Montpensier ont déclaré ces dispositions contraires à la constitution, considérant notamment qu’en ne prévoyant aucune consultation des conseils municipaux intéressés par le rattachement, et, en particulier du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé « ces dispositions portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ». 

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