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La précision du critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté gage de validité de la procédure de passation des marchés

Le 16 juillet 2014
Le Conseil d’Etat annule la procédure de passation d’un marché lorsque le critère relatif à l’insertion des personnes en difficulté est entaché d’incertitudes ou de contradictions au regard des dispos

Lors de la procédure de passation d’un marché public, la ville de Dijon avait notamment fixé comme critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse celui tiré de l’insertion de personnes en difficulté.

Ce critère était décomposé en deux sous-critères, l’un relatif au nombre d'heures d'insertion proposées par les candidats avec un minimum de quatre mille heures et l'autre à la formation de ces personnes.

Parallèlement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) comportait une clause sociale détaillant la mise en œuvre par l’attributaire de l'objectif d'insertion de la commune, en fonction notamment de l'obligation de reprise des personnels affectés au précédent marché stipulée par la convention collective applicable à ce secteur.

Portant l’affaire devant le juge des référés, le requérant, candidat évincé de la procédure et ancien attributaire du marché, soutenait que le critère relatif à l’insertion professionnel était incertain et comportait des contradictions avec le CCAP.

Le juge des référés a retenu ce raisonnement et a donc étudié la précision d’un critère d’attribution du marché à l’aune d’une disposition du CCAP.

Confirmant la position du juge des référés, le Conseil d’Etat, par une décision n°375941 du 28 mai 2014, a considéré « qu'eu égard au lien existant ainsi entre l'un des critères d'attribution du lot et l'exécution des prestations, c'est sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridique que le juge des référés a pris en compte les stipulations du marché et les conditions de son exécution » pour apprécier si le critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté était entaché d’incertitudes et de contradictions.

Les personnes publiques devront désormais porter une attention particulière à la cohérence entre les critères d’attribution de leurs marchés et les dispositions contenues dans les documents relatifs à l’exécution du contrat.

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