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Interdiction d'une offre conditionnelle tenant compte d'une autre procédure de passation dans le cadre d'une délégation de service public

Le 25 juillet 2017

Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou contenant des éléments étrangers au contrat.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des contrats publics.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 mai 2017 n°407431, rappelle qu'il résulte des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, qu'une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d'appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

La commune de Limoux a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l'eau potable. A l'issue des négociations, et après remise des offres finales par chaque candidat, la commune leur a demandé de remettre une nouvelle offre financière dans l'hypothèse ou ils seraient également attributaire de la DSP de l'assainissement lancée par le SIVU en parallèle.

En effet, l'attribution simultanée des deux DSP a un même candidat permettait sans doute de faire des économies d'échelle en raison de l'unicité des factures de ces deux services.

Le contrat de distribution de l'eau potable ayant été attribué à SUEZ Eau France, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) candidat évincé, a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation des décisions se rapportant à cette procédure de mise en concurrence.

Le tribunal administratif a fait droit à sa demande par une ordonnance n°160090 du 17 janvier 2017.

La commune de Limoux s'est donc pourvue en cassation.

Le Conseil d’État indique qu'une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en œuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat. Il donne ainsi raison à la SAUR.

Ici, l'offre initiale ne concernant que la délégation du service public de l'eau potable, le pouvoir adjudicateur ne pouvait insérer en cours de procédure l'attribution de la délégation du service public de l'assainissement, comme nouveau critère, alors que ce dernier dépendait d'une autre procédure.

Cet arrêt du Conseil d’État en date du 24 mai 2017 nous éclaire donc sur les modalités de mise en concurrence dans le cadre des concessions publics.

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