DES FAITS ANTÉRIEURS À UNE PROCÉDURE DE PASSATION SONT-ILS DE NATURE À ÉVINCER UN CANDIDAT ?

CE, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n°488524

UN CANDIDAT PEUT-IL ÊTRE EXCLU D’UNE PROCÉDURE DE PASSATION POUR DES FAITS ANTÉRIEURS À LA PROCÉDURE ?

OUI -  Aux termes des articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique « permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ».

L’ACHETEUR PEUT-IL PRENDRE EN COMPTE DES FAITS COMMIS IL Y A PLUS DE TROIS ANS ?

NON - « il résulte de ces mêmes dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lesquelles limitent à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation ».

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