COMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE ANORMALEMENT BAS D'UNE OFFRE ?

Conseil d'État, 14 mars 2023, n° 465456. 

Quelle procédure mettre en oeuvre en cas de soupçons d'offre anormalement basse ?

L'offre anormalement basse est définie à l'article L. 2152-5 du code de la commande publique comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre l'exécution du marché. 

L'article L. 2152-6 du code de la commande publique prévoit que lorsque le pouvoir adjudicateur constate qu'une offre est inférieure à la valeur réelle des prestations à fournir, il doit inviter le soumissionnaire à justifier le prix qui est formulé. À l'issue, s'il considère que l'offre est effectivement anormalement basse, le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter l'offre. 

Quelles sont les modalités d'appréciation de l'offre anormalement basse ?

Dans cette décision, le Conseil d'État a censuré l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé la procédure de passation. Le Conseil d'État relève que l'offre anormalement basse ne résulte pas d'un écart de prix important entre cette offre et celles des autres soumissionnaires. 

Le Conseil d'État a apprécié les différents éléments sur lesquels s'est fondé le pouvoir adjudicateur pour déterminer le caractère anormalement bas de l'offre : 

- Le soumissionnaire n'a pas apporté d'explications générales sur les tarifs proposés, alors même qu'ils apparaissaient particulièrement bas par rapport aux offres concurrentes. 

- Les détails des prestations proposées n'étaient pas en adéquation avec le chantier-exemple présenté.

- Les détails complémentaires demandés pour certaines prestations étaient toujours imprécis et comportaient des carences.

- Les réponses apportées par le soumissionnaires comportaient des incohérences dans les justifications apportées. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, le Conseil d'État a considéré que le pouvoir adjudicateur avait pu légalement rejeter l'offre du soumissionnaire comme étant anormalement basse. 

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