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Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)

Le 05 janvier 2017
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

Votre avocat, Maître Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit des contrats publics

Par une convention de délégation de service public (DSP), une commune a entendu confier à la société O., l'exploitation d'un camping municipal.

Le conseil municipal de la commune a par suite décidé de résilier cette convention pour faute du délégataire, aux motifs qu’il n'avait pas réalisé les investissements prévus dans le contrat, que de nombreuses plaintes d'usagers du camping avaient été déposées quant aux conditions d'accueil, que la société délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour, refusé de pratiquer les tarifs validés par la commune, et failli à sa mission en matière de sécurité, d'entretien et de nettoyage du camping.

La société O. a alors saisi le juge des référés aux fins de suspension de l'exécution de la décision administrative.

Par une ordonnance du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a ordonné à la commune de reprendre les relations contractuelles avec la société O.

Saisi en cassation par la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance.

Dans un arrêt du 16 novembre 2016, il retient, après avoir rappelé les fautes de la société, que la matérialité d'une partie de ces faits n'apparaissait pas sérieusement contestable, compte tenu notamment des attestations d'usagers.

Dès lors, il juge qu'une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

L'ordonnance du juge des référés a donc été annulée.

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