Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché

Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché

Le 21 mai 2015
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire

Une société a confié l'exécution de travaux de construction à une entreprise. A la suite des retards constatés dans l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a sanctionné l’entrepreneur par des pénalités de retard.

Ce dernier a alors saisi le juge administratif.

Le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à ses demandes. En effet, le tribunal a condamné le maître de l'ouvrage au paiement de la somme correspondant aux pénalités payées mais a refusé à l'entrepreneur le règlement du solde du marché au titre de la mise en conformité réalisée.

L'entrepreneur a alors interjeté appel du jugement rendu.

Par un arrêt du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête.
Les juges ont, en effet, relevé que l'entrepreneur ne pouvait réclamer le remboursement d'une somme supérieure à celle qui avait été retenue au titre des pénalités dans la mesure où il n'établissait pas que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable.


Ils ont également rejeté sa demande au titre du versement du solde du marché aux motifs que les travaux supplémentaires invoqués résultaient d'une exécution normale du marché, soit d'une mise en conformité aux exigences de ce dernier.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics