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Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique

Le 11 mars 2016
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime

Une commune a décidé la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d’un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à une SCI, sur lequel cette dernière venait de faire construire deux gîtes destinés à la location.

A la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, l’entreprise chargée des travaux a surélevé ce mur d’un mètre.

La SCI a constaté un basculement du mur. Un rapport d’expert préconisait la démolition du mur eu égard au risque d’éboulement. La SCI a alors saisi la commune d’une demande tendant à la réalisation de ces travaux. Cette demande est toutefois restée sans réponse.

Dans un arrêt du 26 février 2016, n° 389258, le Conseil d’Etat constate que le mur litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI.

Il affirme que ce mur constitue ainsi l’accessoire de cette voie et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.

La Haute juridiction administrative relève que la SCI a directement demandé à l’entrepreneur de rehausser d’un mètre le mur, dont la hauteur initialement prévue était de 1,50 mètres, afin de pouvoir ensuite combler la partie du mur située du côté de la voie publique et réaliser une aire de stationnement bordant son gîte. Or, les désordres ont pour origine cette surélévation du mur.

Par suite, la faute de la victime est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.

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