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Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, du 8 août 2016

Le 11 mai 2017
La loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JORF après une procédure d'adoption longue, révélatrice de l'enjeu que représente cette loi
Comme l'a affirmé Ségolène Royal, Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, l'objectif de la loi biodiversité est de "changer notre regard et notre modèle de dévelopement".

Il s'agit donc d'un texte ambitieux et d'ampleur puisqu'il comprend pas moins de six titres et 174 articles.

L'impact de la loi biodiversité est double dans la mesure où elle procède à des aménagements d'un point de vue matériel et institutionnel.

D'un point de vue matériel d'abord, la loi biodiversité emporte l'affirmation de nouveaux principes, parmi lesquels figurent notamment :

  • le principe de non régression, en vertu duquel la protection de l'environnement dans les textes ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, ou encore ;
  • le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. 
Elle emporte également l'affirmation de nouvelles obligations, entre autres :
  • l'obligation de compenser les atteintes à la biodiversité ;
  • l'obligation réelle environnementale, en vertu de laquelle, le propriétaire de biens immobiliers peut constituer, par un contrat passé avec une personne publique ou privée agissant pour la protection de l'environnement, les obligations réelles que bon lui semble à sa charge, et à celle des propriétaires successifs du bien.
D'un point de vue institutionnel ensuite, la loi biodiversité procède :

D'une part à des aménagements, en amendant les dispositifs institutionnels préexistants.

En effet, la loi biodiversité modifie la composition des comités de bassin, ou encore complète les compétenes des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin.

D'autre part à des innovations, en instaurant de nouveaux dispositifs institutionnels.

A ce titre, la loi biodversité créé :
  • Les Etablissements Publics de Coopération Environnementale permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements de constituer avec l'Etat ces établissements chargés d'accroître et améliorer les connaissances sur l'environnement.
  • L'Agence Française pour la Biodiversité qui se veut être une référence institutionnelle en matière d'expertise, de pilotage, d'assistance de contrôle ainsi que de partenariat avec les collectivités territoriales, milieux associatifs, les entreprises ...
  • Le Comité National de Biodiversité qui est une instance d'information, d'échange et de consultation sur les questions straégiques liées à la biodiversité.

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