LE CONTRAT QUI ORGANISE L’INTERVENTION D’UN MÉDECIN LIBÉRAL DANS UN EHPAD EST-IL UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ?

CAA Nantes 3 février 2023, M. B, n°22NT00316

Quels étaient les faits d’espèce ?

Le 1er mars 2018, un médecin exerçant à titre libéral a conclu avec un centre hospitalier, un contrat sur le fondement de l’article L.314-12 du code de l’action sociale et des familles pour intervenir au sein de l’EHPAD en tant que médecin traitant d’une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l’équipe soignante de l’EHPAD. Mais, le médecin libéral a estimé qu’un certain nombre de ses honoraires n’avait pas été réglé et a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier à lui verser ces sommes. Cependant, alors que ce tribunal ne lui a accordé qu’une partie de sa requête, la cour administrative d’appel de Nantes a été saisie.

Le contrat qui organise l’intervention d’un médecin libéral dans un EHPAD est-il contrat de droit public relevant de la compétence du juge administratif ?

NON – Par un arrêt du 3 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que, si le contrat passé entre le médecin libéral et l’EHPAD n’est pas un contrat de travail au sens des dispositions de l’article L.314-12 du code de l’action sociale et des familles, celui-ci se borne uniquement à décrire les conditions particulières d’intervention du médecin exerçant à titre libéral au sein de l’EHPAD en vue d’assurer la transmission d’informations, la coordination, la formation d’une qualité de soins. Il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En outre, ce contrat ne confit pas, non plus, au médecin libéral, le soin d’exécuter des missions de service public. Dès lors, ce contrat ne présente pas un caractère administratif, mais laisse ses parties dans un rapport de droit privé.

En l’espèce l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’établissement public ne peut être effectué devant la juridiction administrative.

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