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L'absence d'affectation d'un fonctionnaire entraîne le droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'encontre de l'administration

Le 17 janvier 2018
Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.

En effet, "tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade", c'est le fondement juridique sur lequel le Conseil d’État a reconnu au requérant une indemnisation au titre de l'irrégularité du comportement de l'administration vis-à-vis de sa situation statutaire.

En l'espèce, le statut du requérant était issu de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, au vu duquel il avait saisi l'administration en demandant une indemnisation fondée sur l'absence de nouvelle affectation suite à la prononciation de la fin de ses fonctions d'ambassadeur de France en Ouzbékistan.

Par un jugement du 27 février 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères refusant de proposer une affectation au requérant, en imposant l'obligation de lui proposer une affectation et en lui reconnaissant une réparation au titre du préjudice moral subi.

Cet arrêt étant attaqué, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel, et a condamné l’État à verser au requérant une somme indemnitaire à ce titre.

Par la suite, le Conseil d’État dans une décision récente a statué sur la responsabilité de l'administration par la violation des principes généraux qui la régissent en ce qui concerne le maintien irrégulier d'un fonctionnaire ayant le droit à être affecté sur un poste correspondant à son grade.

Pour ce faire, le Conseil d’État a précisé, que le délai raisonnable dont disposait l'administration pour proposer une affectation au fonctionnaire pouvait être estimé à une année, sans que la tardiveté des démarches effectuées par l'agent pour obtenir une affectation soit opposable.

Ainsi, le jugement du Conseil d’État du 6 décembre 2017, requête n° 405841, fait le point sur les indemnisations de toute nature au titre du préjudice subi par les fonctionnaires ayant le droit d'être affectés sur un poste correspondant à leur grade, qui sont maintenus par l'administration de manière irrégulière pendant longtemps sans proposition d'une nouvelle affectation.

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