Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit public général > Entretien d'un terrain de sport et responsabilité de la commune

Entretien d'un terrain de sport et responsabilité de la commune

Le 28 juillet 2017

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un dommage subi par un joueur de foot sur un terrain de sport communal.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit public général.

En l'espèce, à l'occasion d'une rencontre sportive, un footballeur amateur se blesse gravement lors d'une chute due, selon lui, au mauvais entretien du terrain.

Il intente une action auprès du tribunal administratif afin que la commune soit condamnée à verser une indemnité pour préjudice subi. Cette première requête est rejetée par le juge administrative. Le requérant fait donc appel de la décision.

La cour administrative d'appel de Douai, dans son arrêt du 30 décembre 2016 N° 15DA01602, rejette la demande du requérant au motif qu'en l'absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public, ici le terrain de sport, la responsabilité de la commune ne peut être retenue pour le préjudice subi par le sportif.

En effet, la cour précise que "La présence d'un trou de faible amplitude sur un terrain communal utilisé occasionnellement ne représente pas, pour les usagers de ce terrain, un risque excédant ceux auxquels doivent s'attendre les sportifs amateurs. (...)".

Ainsi donc il apparait qu'à défaut de pouvoir prouver le mauvais entretien anormal de l’ouvrage public sur lequel s'est produit l'accident occasionnant le préjudice litigieux, une commune ne peut voir sa responsabilité engagée.

Il revient alors aux sportifs d'accepter la part de risque qui résulte de la pratique d'une activité sportive sur un terrain.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général