DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX : LE DÉLAI CZABAJ PEUT-IL ÊTRE INTERROMPU ?

Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 474865.

Qu'est-ce que le délai Czabaj ?

En règle générale et sauf disposition contraire, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit qu'une décision administrative peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification.

L'article R. 421-5 du même code prévoit que le délai de recours contentieux ne peut pas commencer à courir si la mention des voies et délais de recours fait défaut. 

Cependant, un délai particulier est fixé par le Conseil d'État dans un arrêt CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763, Czabaj. Cet arrêt prévoit qu'en l'absence de notification des voies et délais de recours d'une décision administrative, le requérant ne peut en contester la régularité devant une juridiction administrative que dans un délai d'un an à compter de sa notification, dans un souci de sécurité juridique. 

Ce délai peut-il faire l'objet d'une interruption ? 

OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que lorsqu'une décision administrative fait l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, et que la réponse de l'administration, expresse ou implicite, ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai d'un an issu de la jurisprudence Czabaj s'applique à nouveau.

Ainsi, si la réponse de l'administration au recours administratif ne mentionne pas les voies et délais de recours, l'administré dispose d'un délai d'un an pour former un recours contentieux contre cette décision à compter de sa notification ou, à défaut de notification d'une telle décision, à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet. 

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