CONSEIL DE DISCIPLINE : QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'AUDITION DES TÉMOINS ?

Conseil d'État, 8 mars 2023, n° 463478.

Quelles sont les règles relatives à l'audition des témoins devant le conseil de discipline ? 

La possibilité de faire procéder à l'audition de témoins est prévue par l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et qui permet à l'agent public faisant l'objet d'un conseil de discipline de faire témoigner des personnes. 

L'article 7 du même décret prévoit la même faculté de faire procéder à l'audition de témoins par l'autorité territoriale. 

Les témoins peuvent-ils être auditionnés en l'absence du fonctionnaire ?

OUI, mais cette audition des témoins en l'absence du fonctionnaire est cependant conditionnée. Dans cet arrêt, le Conseil d'État pose la règle selon laquelle, par respect pour le principe du contradictoire, le fonctionnaire doit avoir été mis en mesure d'assister à l'audition. 

Si le fonctionnaire est absent, le conseil de discipline ne peut auditionner l'agent que s'il a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n'a justifié d'aucun motif légitime imposant le report de celle-ci. 

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