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Accident de service : persistance des troubles après la date de consolidation

Le 02 mai 2016
La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service

Un fonctionnaire en fonction dans les services de la commune d'Albi a été victime d'un accident de la circulation sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Cet accident a été reconnu comme imputable au service.

L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « dans le cas où il a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ».

Par jugement du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a jugé, en se référant à l’expertise médicale demandée par la victime, que les troubles dont elle souffrait, après la date de consolidation de son état de santé, pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident.

La commune a fait appel de ce jugement. Elle soutient qu'il ne pouvait pas se fonder sur les conclusions du rapport de l'expertise, dès lors que ce rapport ne pouvait pas conclure à l'imputabilité à son accident de service des troubles dont la victime demeurait atteinte, après la date du 23 avril 2008, qui est celle de la consolidation de son état de santé.

Le 17 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 17 novembre 2015, n° 14BX00209) a confirmé le jugement au motif que « la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription".

Ainsi, "elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date ».

En conséquence, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, en se référant à l'expertise médicale, que les troubles dont souffrait la victime, après le 23 avril 2008, pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident.

 

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