À QUELLE DATE DEVIENT EFFECTIVE UNE RÉVOCATION PRONONCÉE PAR LE JUGE ?

Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 445926.

Quelles sont les règles relatives à la mise en oeuvre de la sanction de révocation ? 

La radiation des cadres en cas de sanction de révocation est prévue par l'article 24 de la loi du 23 juillet 1983 codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que la sanction de révocation entraîne une cessation définitive des fonctions donnant lieu à une décision de radiation des cadres et à une perte de la qualité de fonctionnaire. 

Dès lors, la sanction de révocation est un préalable à la radiation des cadres, elle matérialise la rupture des liens du fonctionnaire avec le service. 

Sous quel délai une décision de révocation prononcée par voie juridictionnelle devient-elle effective ? 

En l'espèce, un professeur des universités a fait l'objet d'une première sanction disciplinaire de révocation par une décision du CNESER du 8 juin 2016, assortie d'une interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'État a annulé la décision du CNESER et lui a renvoyé le jugement de l'affaire. Le CNESER a de nouveau prononcé la sanction de révocation par une décision du 18 septembre 2018. Le Conseil d'État, de nouveau saisi contre cette dernière décision du CNESER, a, par un arrêté du 25 novembre 2019, rejeté le pourvoi dont il était saisi. Par un décret du 3 août 2020 et publié au JORF le 5 août suivant, le Président de la République a prononcé la radiation des cadres du fonctionnaire à compter du 18 juin 2015. C'est contre ce décret que le Conseil d'État a de nouveau été saisi ici.

Le Conseil d'État a considéré que la rupture des liens du fonctionnaire avec le service issu de la décision de radiation des cadres ne pouvait intervenir antérieurement à la date de la sanction de révocation. Dès lors, la radiation des cadres ne pouvait intervenir qu'au plus tôt à la date du 15 octobre 2018, date de notification de la décision du CNESER du 18 septembre 2018 prononçant la sanction de révocation sans préciser de date d'exécution. 

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