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ATTENTION A LA PRISE EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CALCUL DU RSA

Le 29 août 2017
Le Conseil d’Etat rappelle que les pensions en nature perçues sont des ressources qui doivent être prises en compte sur la base de leur valeur réelle dans le calcul du RSA.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit public général.

En l'espèce, une mère a déclaré à l’administration fiscale avoir versée, pendant deux ans, une pension à son fils, bénéficiaire du RSA. Ce dernier n’avait pas déclaré ces ressources. La caisse d’allocation familiale a alors demandé a récupéré l’indu se basant sur la valeur réelle de la pension, décision confirmée par le conseil général.

A la demande du bénéficiaire de l’aide, le tribunal administratif a estimé que les pensions en nature représentaient le coût de son hébergement au domicile de sa mère, et devaient donc être évaluées forfaitairement. Il a donc annulé la décision du président du conseil général et enjoint ce dernier à réévaluer le montant du RSA.

Le département fait donc appel de la décision au motif que le jugement réduit l’indu mis à la charge du bénéficiaire de l’aide.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 24 mai 2017 N° 397946, casse et annule le jugement au motif qu’une pension en nature correspond, faute d’éléments plus précis fournis par le bénéficiaire de l’aide, à l’hébergement mais aussi à d’autres éléments comme la nourriture.