Droit public général
Le Tribunal administratif de Pau a rendu un arrêt précisant que le préfet a le pouvoir d’imposer à une entreprise la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, ayant potentiellement mis en danger les riverains et l’environnement.
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Par une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence à assurer le remplacement de professeurs absents. L’indemnisation octroyée reste cependant très faible.
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Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.
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