Avocat en droit de la fonction publique à Toulouse

En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre cabinet d'avocat à Toulouse, compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.

Le droit de la fonction publique

L’ensemble du personnel qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques est soumis à un statut de droit public, et qualifié de fonctionnaires. Il peut être recruté en fonction des résultats de son concours.

En réalité, la fonction publique est scindée en trois catégories : la fonction publique territoriale (collectivités territoriales, conseils régionaux et généraux, communes, etc.), la fonction publique d’Etat (administration centrale de l'Etat, préfectures, rectorat, agents de police) et la fonction publique hospitalière (hopitaux publics, maisons de retraite publiques) qui sont chacune soumise à une réglementation spécifique.

Les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques de la fonction publique.

Le statut des agents publics

Un statut général de la fonction publique, précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983, définit les droits et les devoirs des agents publics.

On distingue les agents titulaires (fonctionnaires recrutés sur concours) des agents non-titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Il existe également des agents de la fonction publique soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais également du droit commun de la fonction publique, c'est notamment le cas des praticiens-hospitaliers, des professeurs d'université ou des militaires.

Le rôle de votre Avocat en droit de la fonction publique

Etant donné que les agents publics ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges ayant lieu dans le cadre professionnel ne relèvent pas des conseils de prud'hommes.
Il est nécessaire d'avoir recours aux tribunaux administratifs, où les magistrats administratifs sont des professionnels ayant été recrutés par voie de concours de la fonction publique.

Votre Avocat en droit de la fonction publique, Maître Lapuelle installée à Toulouse, vous assiste notamment dans la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que dans la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation ou lors d’un conseil de discipline.

Les contentieux en matière de fonction publique peuvent porter notamment sur des mutations internes ou externes, des changements de poste, des mises à la retraite d’office, des sanctions disciplinaires, des intégrations aux mauvais grade et échelon, des équivalences avec les emplois réservés, des remboursements de trop perçus...

Par ailleurs, il peut aussi vous accompagner dans la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le Juge, d'un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux. Il est également capable de vous représenter devant le Juge ou devant une instance disciplinaire.

Pour en savoir plus, faites appel à Maître Lapuelle, avocat en droit public à Toulouse en Haute- Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Saint-Orens de Gameville, Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers...

Références

Date	Type client	Nature	Description
08/01/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement procédure disciplinaire
15/01/16	Particulier	Fonction publique	Consultation relative à mutation
29/01/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Accompagnement contestation lieu de domiciliation agent douanier
29/01/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation relative aux heures supplémentaires et retrait d'un logement de fonction
10/02/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Contestation procédure disciplinaire au sein du SDIS
11/02/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation sur Détachement – Mise en disponibilité
12/02/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation relative aux possibilités de quitter la fonction publique
13/02/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Contestation non renouvellement de CDD
18/02/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation montant de l'allocation retour à l'emploi
20/02/16	Particulier	Fonction publique hospitalière	Recours préalable contre prolongation de stage avant titularisation et contestation notation
22/02/16	Particulier	Fonction publique hospitalière	Recours préalable contre refus d'augmentation d'une IFT et de mise en oeuvre d'une BNI
03/03/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance contre sanctions disciplinaires adoptées par les directeurs d'établissements privés sous contrat avec l'Etat
04/03/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation concernant les différentes possibilités de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident et d'une maladie
08/04/16	Particulier	Fonction publique hospitalière	Accompagnement dans demande de reintégration après une mise en disponibilité pour convenance personnelle
10/03/16	Particulier	Fonction publique hospitalière	Accompagnement dans une procédure de sanction disciplinaire
18/03/16	Etablissement public	Fonction publique hospitalière	Accompagnement procédure de sanction disciplinaire d'agents titulaires
18/03/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable contre non reconduction d'un CDD
01/04/16	Société	Droit de la commande publique	Assistance d'une entreprise du BTP dans la candidature à un CREM pour la construction d'un hôpital (dialogue compétitif)
05/04/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance procédure disciplinaire
11/04/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance reconnaissance inaptitude au service
15/04/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable en annulation et en responsabilité contre refus de réintégration au sein des services après une mise en disponibilité pour convenance personnelle
18/04/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance contestation non reprise de l'ensemble de l'ancienneté pour la retraite
27/04/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance du fonctionnaire dans le cadre du refus de l'administration de verser l'indemnité de départ volontaire
11/05/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation retraite pour invalidité et reclassement Recours préalable contre refus de retraite pour invalidité
18/05/16	Particulier	Droit des collectivités territoriales	Assistance contestation mesure de police du préfet
23/05/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation harcèlement moral
26/05/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance contestation mutation interne et harcèlement moral
26/05/16	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance prise en charge frais de déplacement lors de remplacements imposés
26/05/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable contre mutation interne et harcèlement moral
26/05/16	Particulier	Fonction publique hospitalière	Assistance contestation refus de nouvelle bonification indiciaire
26/05/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance lors d'une procédure de reclassement suite à une déclaration d'invalidité à ses fonctions
06/06/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance lors d'une procédure de mise en congé longue maladie d'office
06/06/16	Particulier	Droit des collectivités territoriales	Assistance d'un conseiller municipal dans le cadre d'une contestation de retrait de délégation
06/06/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance contestation mutation interne
10/06/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance procédure avancement de grade et enquête disciplinaire
13/06/16	Commune	Fonction publique territoriale	Licenciement pour intérêt du service
14/06/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance fonctionnaire conseil de discipline
17/06/16	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance rupture de contrat et harcèlement moral

Date	Type client	Nature	Description
16/01/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans fin de détachement fonctionnel
27/03/2017	Etablissement public	Fonction publique territoriale	Assistance dans mutation interne d'un fonctionnaire
28/03/2017	Particluier	Fonction publique d'Etat	Contestation notation et refus de détachement
20/04/2017	Particulier	Fonction publique hospitalière	Assistance risque sanction disciplinaire
21/04/2017	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance dans refus de reconduction d'un CDD par l'agent en raison des conditions d'exercice des missions
18/05/2017	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance dans demande de retraite pour invalidité
29/05/2017	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance dans fin de CDI
31/05/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans changement de statut de mise en disponibilité et création autoentrepreneur.
25/07/2017	Particulier	Fonction publique d'Etat	Accompagnement dans qualification congé maladie et départ fonction publique
25/07/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance calcul des heures annuelles
25/07/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans refus de la commune de raccordement réseau eau potable
31/08/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Non-paiement de la retraite
18/09/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement conditions de titularisation après deux stages à mi-temps.
02/10/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Disponibilité d'office - Absence de proposition d'affectation dans un délai raisonnable
26/10/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement contestation invalidité définitive et absolue
09/11/2017	Particulier	Fonction publique hospitalière	Accompagnement contestation refus de poste en mutation externe
09/11/2017	Commune (31)	Fonction publique territoriale	Assistance dans réintégration d'un fonctionnaire dans un nouveau poste après CMO
21/11/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement dans demande de protection fonctionnelle, contestation évaluation et procédure de sanction disciplinaire
28/11/2017	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance d'un fonctionnaire dans demande de télétravail
07/12/2017	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance départ de la fonction publique et contestation révocation
03/01/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	ATSEM - changement du temps de travail et de l'organisation du service
05/02/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans le cadre d'une procédure disciplinaire
06/02/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Accompagnement de protection fonctionnelle
16/02/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Demande de protection fonctionnelle
00/01/1900	Particulier	Fonction publique hospitalière	Contractuel - conséquences refus de modification des fonctions suite à la transformation du besoin
06/04/2018	Commune (31)	Fonction publique d'Etat	Licenciement pour insuffisance professionnelle
18/04/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance dans recours en responsabilité et demande d'annulation de la mesure de suspension
17/05/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Demande de protection fonctionnelle contre étudiant réellement menaçant
23/05/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Contestation mise à la retraite pour invalidité absolue et définitive à toutes fonctions
29/05/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Contestation refus de détachement
01/06/2018	Particulier	Fonction publique hospitalière	Contestation changement du logement de fonction
01/06/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
14/06/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation sur les droits et obligations d'un fonctionnaire reconnue RQTH avec état imputable au service
10/07/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Droit disciplinaire
16/07/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans non versement de prime
17/07/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance dans refus de mutation malgré éloignement de sa famille
29/08/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Harcèlement - Privation responsabilité hiérarchique
07/09/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement dans contestation absence d'affectation - agent volant
07/09/2018	Particulier	Fonction publique hospitalière	Assistance dans demande de protection fonctionnelle
30/09/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement demande de protection fonctionnelle et de dommages et intérêts
30/09/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation sur paiement heures supplémentaires pendant congé maladie et mi-temps thérapeutique
11/10/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation - congé spécial
18/10/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable
29/10/2018	Particulier	Fonction publique territoriale	REP - Mise à la retraite anticipée pour invalidité
06/11/2018	Particulier	Fonction publique hospitalière	RIP protection fonctionnelle
13/11/20018	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance représentation devant conseil de l'ordre des infirmiers pour diffamation par autre collègue - Recours préalable
13/11/2018	Particulier	Fonction publique d'Etat	Demande de protection fonctionnelle - Assistance dans procédure de suspension
17/01/2019	Particulier	FP	Consultation sur conséquence contrat frauduleux et demande indemnitaire
28/01/2019	Particulier	FP	Reconnaissance imputabilité AT
13/02/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Non renouvellement CDD RIP
28/02/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Consultation - non renouvellement CDD
05/03/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation - retrait notation
08/03/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation - harcèlement moral
11/03/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation concernant le contrat de vacation requalifiable en CDI
19/03/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
04/04/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Possibilité de cumuler activités publique et privée
07/04/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	RPI refus protection fonctionnelle et harcèlement
09/04/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	RPI suite à l'annulation de licenciement
12/04/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	RPI demande de protection fonctionnelle et de réorganisation du service
12/04/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Accompagnement mutation et retrait courrier du dossier administratif
30/04/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
30/04/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Fonction publique territoriale - REP contre prorogation de stage et refus titularisation
02/05/2019	Etablissement public	Fonction publique territoriale	Assistance dans contestation rémunération et recrutement DGS par préfet et centre de gestion
03/05/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Recours préalable pour obtenir la protection fonctionnelle
12/05/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable pour la contestation CET
17/05/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire
24/05/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance reprise de fonction après CLM et contestation titre exécutoire
29/05/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance dans indemnité suite à mise en retraite sans possibilité de reclassement
03/06/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Assistance procédure disciplinaire
06/06/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Analyse juridique de la situation administrative et relationnelle de l'agent
14/06/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation heures de travail fonctionnaire annualisé
14/06/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Accompagnement demande CLM et imputabilité au service de la maladie
18/06/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation juridique situation juridique - indice - échelon - poste
20/06/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation juridique
20/06/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Reconstitution de carrière
26/06/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Assistance procédure de sanction disciplinaire
09/07/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance rédaction courrier contre suspension partielle de fonctions de l'agent
10/07/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation possibilité mise en disponibilité
12/07/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Demande de dommage et intérêts pour harcèlement moral
26/07/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation prolongation CDD BOE avant titularisation
30/07/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Analyse évolution de carrière en CDI
05/08/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Reclassement suite inaptitude
02/09/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Analyse juridique situation administrative au sein de l'université
06/09/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Rupture d'un CDI
12/09/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Demande de protection fonctionnelle
12/09/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Demande de protection fonctionnelle
19/09/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Demande de protection fonctionnelle
24/09/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	RPI pour harcèlement moral et sexuel + protection fonctionnelle non adaptée
09/10/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	RPI non titularisation agent contractuel
15/10/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance mauvais reclassement après changement de corps
16/10/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Consultation sur la possibilité d'engager la responsabilité du centre hospitalier
16/10/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Consultation juridique sur un problème de sous-service d'un professeur certifié
17/10/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Recours préalable contre mauvaise gestion de la situation administrative de l'agent
28/10/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation à propos de la mise en disponibilité et reprise des fonctions
29/10/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	RPI - Mutation d'office, Harcèlement
30/10/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Consultation à propos des conséquences de reclassement sur la prime et la retraite
31/10/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Assistance situation de souffrance au travail d'agent contractuel
04/11/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Contestation de mise en conformité 1607 heures
08/11/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Assistance concernant une sanction disciplinaire
13/11/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Consultation concernant la sanction disciplinaire disproportionnée
18/11/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation renouvellement CDD depuis 12 ans
19/11/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation fin de détachement
04/12/2019	Partculier	Fonction publique territoriale	Contestation demande de remboursement de la prime de fonction
05/12/2019	Particulier	Fonction publique d'Etat	Procédure disciplinaire
09/12/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Demande de protection fonctionnelle, agent contractuel
09/12/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation régime indemnitaire CLM
10/12/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Indemnisation pour la perte de salaire et retraite après absence de reclassement
10/12/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation demande de reprise du travail après CLM
10/12/2019	Particulier	Fonction publique territoriale	Contestation contre une menace de licenciement et demande de remboursement salaire
11/12/2019	Partculier	Fonction publique territoriale	Contestation carrière et demande d'inaptitude
17/12/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	REP contre refus de reconnaissance maladie professionnelle
20/12/2019	Particulier	Fonction publique hospitalière	Consultation Fonction publique hospitalière - modification de contrat

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