Droit de la fonction publique
Dans cette affaire, le Conseil d'État a eu à déterminer s'il était possible d'attribuer l'ARE en cas de refus de CDD à temps partiel et lequel des employeurs, public ou privé, en cas de succession de CDD, était redevable du versement de l'ARE.
Voir cette actualitéDans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité au professeur pas encore stagiaire, ni fonctionnaire, ayant été victime d'un accident reconnu imputable au service.
Voir cette actualitéAprès s'être vu refuser sa demande d'exécution par la cour administrative d'appel, Mme MN. a procédé à un recours indemnitaire. La partie adverse a défendu que son recours n'était pas recevable du fait du précédant refus d'exécution opéré par la cour.
Voir cette actualitéLors du festival de cannes de 2022, un fonctionnaire de police motocycliste a été victime d'un malaise alors qu'il était en mission. Pourtant l'imputabilité de son accident au service a été remise en cause par le préfet.
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