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Le cadre juridique des techniques de renseignement est suffisamment précisé par le législateur. Associée à un contrôle rigoureux du juge, la mise en oeuvre de ces techniques ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à la vie privée.
Voir cette actualitéLe Tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant estimatif du contrat n’a pas de valeur impérative. Par conséquent, il ne doit pas conduire un candidat à renoncer au contrat, son dépassement étant possible s’il reste modéré.
Voir cette actualitéCet arrêt apporte des éclaircissements significatifs sur l'application de la jurisprudence Czabaj en matière de délai de recours dans le contentieux de l'accès aux documents administratifs qui ne vont pas dans le sens des requérants.
Voir cette actualitéLe CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature
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