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Zone non constructible et refus de branchement électrique

Le 05 juin 2015
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible
Dans une question du 19 septembre 2013 reposée le 27 mars 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au Ministère du Logement si un maire peut refuser à un propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique.

Le 28 mai 2015, le ministère lui répond que le maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible, un propriétaire pouvant solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction.

Selon lui, pour appliquer l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité.

Cependant, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.

En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'action de camper, le code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

L'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières.

Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront pas bénéficier d'un branchement définitif.

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