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Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation

Le 30 juin 2015
La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur

Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements.

A la suite de l'annulation de ce permis de construire par le juge administratif, la commune a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif.

Par un arrêt du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée.

En effet, selon les juges d'appel, le permis de construire méconnaissait les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation puisque le projet dépassait le coefficient maximal d'emprise au sol.

Ils ont de plus relevé que l'acte méconnaissait les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, jugeant que la hauteur autorisée par le permis de construire n'était pas rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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