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Une collectivité est responsable des fautes commises dans la gestion d'une association qu'elle dirige

Le 29 juillet 2016
Le département de la Mayotte doit indemniser les salariés d'une de ses associations du fait de sa propre faute de gestion sur cette dernière

Votre avocat à Toulouse
 vous tient régulièrement informé et vous présente aujourd'hui un exemple d'affaire concernant la responsabilité d'une collectivité.


Les faits

Une liquidation judiciaire a été prononcée contre une association transparente du département de la Mayotte. Un salarié de la dite association a alors agit en responsabilité contre le département gestionnaire afin d'obtenir des indemnités devant le tribunal administratif de Mayotte. Ce dernier a accueilli la demande du salarié.

Dans un arrêt en date du 18 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif en rappelant que le département avait joué un rôle important dans la gestion et le fonctionnement de la dite association. De ce fait, la cour a considéré que le département de la Mayotte était responsable des fautes de gestion commises et que donc qu'elle devait indemniser les potentielles victimes de ces fautes.

Conclusion

En l'espèce, la cour a estimé que la résiliation du contrat de travail du salarié agissant contre le département faisait présumer une inexistence de reclassement constituant ainsi une faute de la part de l'administration. C'est donc logiquement que la cour a condamné le département de la Mayotte à verser des indemnités au requêrant.