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Un contribuable peut demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal

Le 21 septembre 2016
Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales



Votre avocat à Toulouse, Maître Lapuelle, vous tient régulièrement informé et vous présente aujourd'hui une actualité en droit public général.

Les faits

 

Un conseil municipal a, par une délibération de janvier 2011, autorisé le maire à signer une convention avec une société pour l’exploitation d’un camping municipal. Cette convention constitue un avenant à une convention conclue antérieurement. Il met à la charge de la société un complément de loyer, celle-ci étant désormais en charge de l’exploitation de deux campings, ainsi que l'aménagement d'un tunnel souterrain reliant les deux campings. Le financement sera assuré en partie par la commune.


Saisi d’un recours formé par un contribuable de la commune, le tribunal administratif de Poitiers, a, par un jugement du mois de mai 2013, annulé cette délibération. En mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la délibération.

 

La décision du Conseil d’Etat (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, n°391570).

 

Le 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la commune.

 

Par l'arrêt Casanova (29 mars 1901), le Conseil d'État avait déjà admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité.

 

En l’espèce, il a rappelé que, pour établir son intérêt à demander, en sa qualité de contribuable de la commune, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération autorisant la signature de la convention en cause, le requérant soutenait, d'une part, que le montant du loyer consenti, constituait un appauvrissement injustifié des finances communales et, d'autre part, que les divers travaux mis à la charge de la commune par la convention viendraient grever son budget.


Le Conseil d’Etat a ensuite indiqué que la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires et que le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.

Le Conseil d’état a rejeté le pourvoi formé par la commune considérant que la Cour administrative d’appel n’avait commis aucune erreur en écartant la fin de non recevoir opposée par la commune, tirée du défaut d'intérêt pour agir du requérant en qualité de contribuable communal.