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Sous-critères et marché public

Le 30 mai 2016
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre

Une commune a passé un contrat avec une société en vue de l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale.

Une société concurrente évincée a demandé au tribunal administratif de Nantes notamment d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que le marché.

Par un jugement du 13 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché.

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune.

Elle a estimé que la cour d'appel avait méconnu le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif qu'elle n'avait pas communiqué aux candidats les « éléments de notation et de classement » quantitatifs dont l'importance avait nécessairement eu une influence sur la présentation des offres et la sélection des entreprises.

La commune a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation qui se prononce dans un arrêt du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n° 388123).

La Haute juridiction administrative rappelle que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères et des sous-critères dès lors que ces derniers sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

Le Conseil d'Etat estime dès lors que la cour d'appel, en se livrant à une appréciation au regard du total de points attribués au critère de la valeur technique et non à une appréciation au regard du total de points attribués au sous-critère du quantitatif mis en œuvre qui avait été porté à la connaissance des candidats, a commis une erreur de droit.

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