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SEM contrat ou SEM à objet unique

Le 18 juin 2014

Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.

Il est important de présenter ce nouveau dispositif actuellement en cours de discussion au niveau parlementaire. La SEM contrat déplace la procédure de publicité et de mise en concurrence au stade du choix du partenaire privé et non plus au stade de l’attribution du contrat à une SEM déjà constituée.

Selon les termes du projet de loi :

Lors de la création de la société, les personnes publiques actionnaires doivent organiser une « procédure d’appel à manifestation d’intérêt », destinée à permettre la sélection d’un « actionnaire opérateur » manifestant la réalisation du partenariat public-privé.

Une fois la société créée, le contrat correspondant à la réalisation de l’objet social a « vocation » à lui être attribué.

Cette SEM contrat devrait être une société soumise au régime juridique des sociétés anonymes, sauf dérogations expressément prévues par les textes, ainsi qu’au droit applicable pour les SEM figurant déjà dans le Code général des collectivités territoriales.

Ce serait donc une société dont le capital serait détenu par au moins deux actionnaires, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités et un « partenaire opérateur », tous deux intéressés par le contrat envisagé.

Ce partenaire opérateur serait choisi au terme d’une mise en concurrence devant respecter les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Cette société ainsi formée aurait pour objet exclusif tel que défini par ses statuts, la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement ou la gestion d’un service public.

Cette société serait dissolue de droit à la réalisation de son objet ou à l’expiration du contrat pour laquelle elle a été constituée sauf si la société est transformée en SEM, SPL ou SA de droit commun.

Ainsi, dans le cadre d’une SEM contrat, la gestion d’un service public serait à la charge de cette société.

Il faut donc procéder à la création de cette société avant même de signer le contrat - que se soit un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat, une concession de travaux ou d’aménagement ou un bail emphytéotique administratif – avec le partenaire opérateur qui serait sélectionné après la mise en concurrence.

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