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SEM à opération unique - SEMOP

Le 16 juillet 2014
Un nouvel outil à la disposition des personnes publiques pour réaliser leurs projets.

Attendue depuis longtemps pas les collectivités, la loi sur les SEM contrat a été finalement adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 18 juin 2014.

La SEM contrat, rebaptisée SEMOP par la loi, déplace la procédure de publicité et de mise en concurrence au stade du choix du partenaire privé et non plus au stade de l’attribution du contrat à une SEM déjà constituée.

La SEMOP sera mise en oeuvre en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique sera :

1-      Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;

 

2-      Soit la gestion d'un service public, pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;

 

3-      Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La durée de vie de la SEMOP est calquée sur la durée du contrat : à l’expiration de la convention, la SEMOP sera dissoute.

La SEMOP a la nature d’une société anonyme et doit être composée d’au moins deux actionnaires.

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