Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.

Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.

Le 11 mars 2015
Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.

Aux termes de l'arrêt du 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions de l'article L.600-1 du Code de l'urbanisme. Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception, que dans un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de cette délibération. 

Le 2 novembre 2009, la délibération du conseil municipal de la Commune de Laffrey a approuvé le plan local d'urbanisme. Par jugement du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.C. et de Mme D., ladite délibération entachée d'illégalité. 

Par arrêt du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement en estimant que le contenu de la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municpal du 21 octobre 2005 au cours de laquelle avait été adoptée ladite délibération, ne satisfaisait pas aux exigences de l'artile L. 2121-10 du CGCT. La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

La Haute juridiction administrative a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article L.600-1 du Code de l'urbanisme, "qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération".

En l'espèce, la délibération du 21 octobre 2005 était entrée en vigueur "depuis plus de six mois" à la date à laquelle les requérants en ont contesté la légalité pour vice de procédure, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif. Dès lors, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en reconnaissant l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et fait droit à la demande de la commune.
  

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme