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Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse

Le 15 mai 2015
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse.

Par une convention de délégation de service public, l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse a été déléguée à la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM).

La SNCM a sollicité, en application de la convention, une indemnité au titre de la compensation du surcoût des combustibles.

En parallèle, la société Corsica Ferries, candidat évincé, a sollicité la résiliation du contrat.

Par trois jugements en date du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes indemnitaires présentées par la SNCM.

En effet, les juges ont considéré que l'indemnité n'était pas due dès lors que la délégation était illégale.

Ils ont relevé que le service complémentaire prévu en période de pointe ne pouvait être regardé comme répondant à un besoin réel de service public.

Les juges ont précisé que la compensation litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur et était qualifiable d'aide d'Etat car elle n'avait pas été établie de façon transparente et objective.

Par ailleurs, le tribunal a fait droit à la demande de la société évincée et a prononcé la résiliation de la convention au 1er octobre 2016.

Selon le tribunal, la collectivité territoriale de Corse ne pouvait rejeter l'offre de la requérante au seul motif qu'elle n'avait pas déposé une offre globale et indivisible pour l’ensemble des lignes desservies. En effet, les document de la consultation autorisaient les candidats à déposer une offre que pour certaines lignes ou combinaison de lignes.

Ainsi, la convention litigieuse était irrégulière dès lors que les paramètres de calcul de la compensation n'avaient pas été préalablement établis de façon objective et transparente.

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