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Résiliation d’un contrat conclu entre deux personnes publiques

Le 16 février 2015
Un contrat conclu entre deux personnes publiques octroie un pouvoir de résilier unilatéralement ce contrat pour motif d’intérêt général.
Deux communes en leur qualité de personne publique signent le 16 novembre 1935 une convention octroyant à la commune de Charleville la gestion des installations et immeubles réalisés par la commune d’Aubigny en vue du captage des eaux de la « grande Fontaine ». Cette dernière s’engageant ainsi à maintenir ces ouvrages en bon état mais également d’assurer l’alimentation nécessaire du réservoir de la commune d’Aubigny.

Cependant, le maire d’Aubigny décide par une décision en date du 11 janvier 2010 de rompre cette convention créant un désaccord avec la commune de Charleville, qui dépose alors un recours.

Un arrêt en date du 14 juin 2012 de la cour administrative d’appel de Nancy n°12NC01362 confirme une première décision du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°1000486 et impose à la commune d’Aubigny de reprendre les relations contractuelles issues de la convention de 1935.

Par un pourvoi en cassation du 4 juin 2014 n°368895, le Conseil d’Etat décide qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques n’empêche pas l’un des cocontractants de pouvoir résilier de manière unilatérale ce contrat pour une raison d’intérêt général sous la condition d’une justification à une telle résiliation et sur l’existence d’un bouleversement de l’équilibre du contrat.

Le juge a tenu à contrôler ces critères et a établi que le surcroît de population alimenté par la « Grande Fontaine » n’est pas de nature à bouleverser la convention de 1935 puisqu’il ne peut être établi qu’il fasse entrave à la fourniture gratuite en eau de la commune d’Aubigny.

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