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Reprise du personnel et marché public

Le 03 mars 2013
Pas d'obligation de reprise du personnel pour une collectivité territoriale qui reprend en régie un service exploité antérieurement dans le cadre d'un marché public par une entreprise privée.
La communauté de communes du pays de DESVRES a repris en régie une activité qui était jusquà présent confiée à la société VEOLIA via un marché public. Cette dernière a ainsi demandé à la communauté de communes de reprendre les salariés qu'elle avait affectés à cette mission conformément aux articles L. 1224-1 et 3 du code du travail.

La CCA de Douai a considéré en l'espèce qu'il n'y avait pas obligation de reprise du personnel car l'activité avait été assurée à l'origine dans le cadre d'un marché public et que la société VEOLIA n'apportait pas la preuve qu'elle avait transmis à l'issue du marché public, à la communauté de communes, les éléments nécessaires à l'exploitation du service.

Une reprise des salariés par la collectivité à l'issue d'une reprise en régie d'un service public administratif auparavant géré par un marché public est obligatoire à la seule condition que la collectivité reprenne l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service. Cela constitue alors une reprise de l'entité au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail.

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