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Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public

Le 27 juin 2014
L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si

Un agent, irrégulièrement placé en congé de longue durée avec plein traitement au lieu d’un demi-traitement s’est vu réclamer par la commune qui l’emploie, le remboursement du surplus auquel il a bénéficié.

En vertu de la jurisprudence Ternon,une décision individuelle créatrice de droit ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois mais l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 fixe à deux ans le délai pendant lequel une somme indûment versée à un agent peut être réclamée.

En l’espèce, afin de recouvrer le trop-perçu, le maire de la commune a pris un nouvel arrêté, retirant l’ancienne décision datant de plus de quatre mois et plaçant l’agent en congé de longue maladie avec plein traitement.

La question se posait donc de savoir si un maire pouvait retiré une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois afin de rendre effective une disposition législative ?

Par un avis n°376501 en date du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat répond par la négative : « l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. En principe, l'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si le délai de retrait applicable est expiré ».

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