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Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Le 26 juin 2015
Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers

Un marché a été conclu le 18 mars 2009 entre une régie autonome et la société S en vue de la création d’un bassin de retenue de pollution.

M. B. a alors formé un recours tendant à l’annulation et à la résiliation dudit marché.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ayant rejeté sa demande comme irrecevable, M. B. s’est pourvu en cassation.

Le requérant se prévaut du principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, n°358994) permettant aux tiers lésés de former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 19 juin 2015, précise que la CAA a constaté que l’intéressé ne peut pas user de ce recours qui, selon l’arrêt du 4 avril 2014, ne s’applique qu’aux contrats signés à compter de cette date (le contrat litigieux a été signé le 18 mars 2009).

Seule la qualité de concurrent évincé permettrait au requérant de contester ce contrat en application de l’arrêt « Tropic » ( CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n°291545).

Or, selon la Cour, l’intéressé ne peut se prévaloir, en l’espèce, de cette qualité de concurrent évincé de la procédure d’attribution de ce contrat. Selon la Haute juridiction, la CAA n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de M. B.



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